COMMUNIQUÉ LDH

Paris, le 21 janvier 2008

Pour la LDH, l’enjeu essentiel du débat sur le nouveau traité de l’Union est son contenu et la façon dont il répond à la place centrale que doivent jouer les droits de l’Homme dans le fonctionnement civil, politique, environnemental, culturel, économique et social de nos sociétés. On ne peut qu’être critique du document en voie de ratification.

• Le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne de décembre 2007 a paraphé un nouveau traité européen qui est maintenant soumis à ratification dans les vingt-sept États membres. Son contenu est très proche du traité dit « Constitution ». Les principaux changements sont la disparition de la troisième partie de l’ex-futur TCE (qui constitutionnalisait les politiques « néo-libérales »), la suppression des symboles et la possibilité de ne pas se voir appliquer la Charte des droits fondamentaux. Paraphes et ratifications sont une nouvelle étape décisive dans la relance du processus institutionnel stoppé après les « non » aux référendums de ratification du TCE en France et aux Pays-Bas.

L’expérience des débats de 2005 a montré que l’intérêt des citoyens pour les valeurs, les objectifs et le fonctionnement de l’Union européenne va bien au delà d’un « pour » ou « contre » l’Europe. La façon dont les gouvernements ont communiqué sur le nouveau traité montre combien ils sont loin de vouloir répondre à cet intérêt, positif pour ceux qui croient à la citoyenneté active. C’est un nouveau mauvais coup pour la démocratie qui se joue là.

On l’a vu dès juin dernier avec l’exemple de la « concurrence libre et non faussée ». Elle a été retirée de l’article sur les objectifs de l’UE, à la demande du Président de la République qui revendiquait là un succès, mais selon le protocole n°6 annexé au traité « Compte-tenu du fait que le marché intérieur … comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée, … l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités … ». Ainsi les règles d’un marché intérieur libre et non faussé sont maintenues et le lien avec des mesures volontaristes pour le mettre en œuvre est dorénavant exprimé de façon plus directe, ce que l’information au public n’avait pas montré.

• Concernant les valeurs de l’Union européenne, beaucoup insistent sur l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans les documents ayant rang de traité européen. Mais le Royaume-Uni a obtenu de rester en dehors de son application ^[1].

Or, il est important de noter les causes des dérogations réclamées. Le Royaume-Uni refuse la possibilité d’une extension du droit de grève chez lui, droit économique et social par excellence. La Pologne ne souhaitait pas, par exemple, la pleine reconnaissance des droits pour les homosexuels, refus de droits civils. Ni les demandes, ni les obtentions de ces dérogations ne sont donc anodines. On est loin de l’article 2 sur les « Valeurs de l’Union » du traité en cours de ratification : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. »

Au-delà du scandale que représente les demandes de ne pas être lié par la Charte, l’accord donné par les autres États membres est encore plus préoccupant, tant elle traduit un message inacceptable sur la place qu’occupent les droits fondamentaux dans le projet européen lui même. Si cette contradiction perdure, faudra-t-il s’étonner d’une nouvelle fragilisation du projet européen ?

• Concernant les droits énoncés par la Charte, comme déjà dans le TCE, ils sont pour l’essentiel énoncés de façon positive, mais leur portée pratique est limitée selon le texte même du traité et des ses textes annexés. La plupart ne s’adressent qu’aux nationaux des États membres et non aux résidents. Et surtout, en aucun cas la Charte n’est un outil pour une extension et une harmonisation par le haut des droits dans l’Union selon l’article 6 « Les dispositions de la Charte, n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les traités » et selon la déclaration relative aux dispositions régissant l’interprétation et l’application de la Charte « les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union… La présente Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans le traité. ».

Ainsi, concernant le droit de grève, « les modalités et limites de l’exercice des actions collectives, parmi laquelle la grève, relèvent des législations et pratiques nationales, y compris la question de savoir si elles peuvent êtres menées de façon parallèle dans plusieurs États membres. » ; quant aux droits sociaux, « la référence à des services sociaux [ndlr : faite dans la Charte] vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n’implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n’en existe pas ».

Ces citations permettent de bien saisir l’insistance mise par les chefs d’État et de gouvernements à encadrer la portée de la Charte, dans un contexte où l’Union a peu de compétences propres ou partagées avec les États membres dans le domaine social.

• Concernant le fonctionnement institutionnel, de nombreux changements ont été introduits et présentés comme un progrès nécessaire et décisif pour un fonctionnement démocratique. Le futur traité prévoit : un rôle accru pour le Parlement européen co-décidant avec le Conseil des ministres ; une présidence stable du Conseil européen (2,5 ans, renouvelables une fois) ; une consultation étendue des Parlements nationaux ; des droits de vote reflétant davantage le poids démographique des pays ; la possibilité qu’un million de citoyens demandent un texte européen permettant une meilleure application des traités ^([2]) …

En fait, dans la plupart des cas, ces acquis ne remplacent pas les procédures de décision précédentes mais elles s’y ajoutent. Le processus de décision mis en place a donc été complexifié. Dans les faits, cela peut conduire à la paralysie et aux marchandages permanents (avec l’absence de transparence qui y sont liés) comme à un fonctionnement plus démocratique (ce qu’on nous annonce sans nuances). Les pratiques actuelles ne portent pas à l’optimisme pour le court terme. C’est un des enjeux principaux sur lequel on jugera dans le temps les qualités du nouveau traité.

• Plus que jamais, une issue démocratique implique un projet européen suffisamment partagé par tous les États-membres pour qu’il puisse être également partagé par les citoyens. Ceux-ci considèrent aujourd’hui comme essentiels les enjeux de l’emploi et des délocalisations, des retraites, de la protection sociale, de l’accès universel à des services publics de qualité (quelque soit les formes institutionnelles de leur mise en œuvre). C’est à cette aune que sera jugé le projet européen.

• En France, le débat porte également, et même de façon importante, sur le mode de ratification du traité. La demande d’un nouveau référendum ne paraît pas reposer sur l’importance même des changements introduits par le traité : on reste loin du traité de Rome ou du traité de Maastricht. Mais comment accepter que les conséquences de ce que le peuple a décidé en 2005 soient tirées en 2008 par la seule représentation parlementaire ? Là encore, la pratique institutionnelle de nos dirigeants ne peut qu’affaiblir la confiance des citoyens dans le politique. Ce n’est pas le respect formel de la Constitution  qui est en cause, mais la logique démocratique. Le référendum est la forme d’adoption qui s’impose logiquement dans les circonstances présentes.