L'Assemblée Générale des sections de la Fédération des Bouches du Rhône aura lieu
le samedi 2 Décembre de 9h30 à 13h00
au centre de documentation d'ANCRAGES*
42 bd d'Annam bât 3, 13016 Marseille

Il n'y a pas de jour sans que la crise - les crises, économique, financière, sociale, mais aussi politique - ne soit d'actualité. L'avenir de tous droits partout et pour tous est en question. Quelles causes ? Quelles conséquences ? Pourquoi ? Comment ? Quelles solutions ?

La Ligue des droits de l'Homme propose ci-dessous son analyse.

Les droits, antidote aux appétits des marchés

La dette n’est pas plus la fin de l’histoire que les marchés n’en sont l’avenir. Mais ceux-ci lancent un formidable défi à la démocratie, aux droits fondamentaux, plus que jamais garants d’un vivre ensemble démocratique. Il s’agit de les défendre, mieux encore, d’assurer leur effectivité pleine et entière.

La « dictature des marchés », nous répète-t-on à l’envie serait en train de prendre la main et de nous faire entrer dans une nouvelle phase historique, dans laquelle les gouvernements seraient trop coûteux, les peuples trop agités, la démocratie trop aléatoire… Au regard de l’actualité, ces observations peuvent paraître de bon sens. Les épisodes irlandais, grec, puis italien illustrent de fait la fragilité d’équipes gouvernementales face à l’énorme pression que les acteurs financiers – relayés par d’autres gouvernements – avaient exercée sur eux. La brutalité des discours politiques tenus sur l’ « irresponsabilité grecque », la désignation du  « peuple » – soulevé contre l’austérité – comme « problème », la bouffée de panique à la seule mention d’un éventuel référendum témoignent d’une crise systémique profonde et d’une perte de conscience politique qui ne l’est pas moins.

C’est que l’histoire des sociétés est irréductible aux seuls critères comptables ; même empêtrés dans des écheveaux de contraintes économiques, même sonnés par des plans d’austérité dont l’une des fonctions est justement d’empêcher l'irruption d'une pensée alternative, même entravés par un ordre destiné à juguler leurs révoltes, les peuples s’agitent et donnent de la voix. Des élections vont avoir lieu en Italie, d’autres suivront probablement en Grèce, tout simplement parce que la « dictature des marchés » n’est pas la dictature tout court. Si elle redéfinit de façon brutale les rapports entre pouvoir politique et puissances d’argent, si elle tend à le subordonner, voire à l’aliéner, elle ne l’abolit pas. Les marchés ne sont forts que des concessions, soumissions et autres offrandes que leur ont concédées les décideurs politiques, obnubilés qu’ils étaient par leur efficacité supposée.

La dévolution du pouvoir à des hommes politiques labellisés « experts européens », alors qu'ils sont acquis à la vulgate néolibérale, signe donc une certaine impuissance des milieux dirigeants classiques, et un bégaiement du côté des perspectives alternatives. Les générations futures se demanderont sans doute avec effarement comment il a été possible qu’une crise financière sans précédent ait pu bénéficier à ceux qui en étaient et la cause et les agents. L’ampleur même de ce paradoxe doit, pour ce qui nous concerne, nous inciter autant à l’indignation qu’à l’exploration d’autres perspectives. Il y a urgence.

Car le train de la récession charrie toujours dans ses wagons une kyrielle de drames économiques et sociaux, les risques d’une désaffection croissante du politique, d’une explosion de l’abstentionnisme, d’un désenchantement démocratique déjà porteur d’une régression des droits.

Si cela devait se vérifier, l’austérité s’imposerait pour une très longue période, sans aucun rapport avec le poids réel ou supposé de la dette parce qu’elle satisfait parfaitement aux normes comptables, sans qu'elle ait un grand rapport avec une quelconque rationalité économique. Dans une société où les droits fondamentaux sont subordonnés à des appétits financiers, ces derniers n’ont plus aucune limite. Là où la pensée capitaliste classique prendra soin de ne pas tuer la poule aux œufs d’or, la pensée néolibérale usuraire n’hésite pas une seule seconde. Elle ne peut s’en empêcher ; c’est d’ailleurs sa limite.

La question est donc de savoir comment sortir de cette panne démocratique, comment échapper à cette ivresse de la soumission ? D’abord en n’oubliant jamais que la dépossession et l’effacement du politique ne participent d’aucune fatalité ; elles demeurent des enjeux dans le débat public, dans le choc des affrontements sociaux et politiques. Les marchés – autrement dit la somme des acteurs financiers – sont hétérogènes, manifestent une intelligence obtuse et n’occupent des espaces que lorsque ceux-ci sont « déficitaires », dans tous les sens du terme. La crise actuelle résulte à la fois de leur fonctionnement et d’un ensemble de contraintes institutionnelles et politiques. Il n’y a par exemple aucune raison obligée à ce que les parlements nationaux et européen demeurent cantonnés à un rôle marginal. Ce que le politique a concédé, il peut tout aussi bien le reprendre, formuler d’autres contrats sociaux, d’autres contraintes institutionnelles, d’autres priorités. Cela n’est ni simple ni impossible. D’autres façons de produire et d’échanger, d’autres politiques fiscales et de redistribution des richesses sont possibles. Encore faut-il en avoir le dessein, la volonté, incarner enfin un destin collectif.

En France, la période électorale qui s’est ouverte avec les sénatoriales, et va se poursuivre avec la présidentielle puis les législatives, est un moment privilégié pour inscrire au cœur du débat public le refus d’une austérité de masse, le refus d’une régression des droits sociaux et des libertés civiles.

Ces valeurs se situent aux antipodes du prétendu courage reconnu à Nicolas Sarkozy par son Premier ministre François Fillon. Car les mesure annoncées – on ne discute plus, on annonce ! – ne sont ni novatrices ni justes. Où est donc le  le courage ?  Dans la stigmatisation récurrente des  « fraudeurs » de l’assurance maladie ou de l’assurance chômage ? Dans la poursuite de la mise à bas du pacte social construit autour de la notion d’intérêt général ? Dans l'accélération du  démantèlement des mécanismes de solidarité entre générations ?

Ces attaques contre les droits sociaux traduisent un paradigme plus que préoccupant ; bien vivre – au sens de vivre correctement – ne serait plus de saison. Il faudrait, pour « payer sa dette », renoncer d’abord au droit même d’en discuter la légitimité, puis d’en rechercher les responsables, et enfin, dans la foulée, accepter de renoncer aux droits fondateurs de la dignité des peuples, à ce qui assure la vitalité de la démocratie.

Cette vision du monde courtise la peur ; peur du lendemain et des jeunes, peur des étrangers, peur des pauvres…  Nous sommes de plain-pied dans cet « entre-deux » où le vieux ne veut pas mourir et empêche donc le neuf de naître, et dont le philosophe italien Antonio Gramsci disait qu’il enfante des «monstres ». Nous les voyons se multiplier aujourd’hui, et avancer sous bien des masques…

Faire échec au cauchemar suppose une saine indignation et, au-delà, l’affirmation collective, inébranlable, que la sortie de crise ne saurait en aucun cas passer par une grande braderie des droits à l’éducation, à la santé, à la mixité sociale, au logement, à l'emploi, à la culture, bref, à tout ce qui donne un sens au fait de vivre en société. Cela suppose le refus ferme et tranquille de toutes les chasses aux boucs émissaires, avec ou sans papiers, pauvres ou étrangers.

Réaffirmer la liberté, l’égalité et la fraternité comme valeurs fondatrices de notre vivre ensemble, c’est là que réside le vrai courage, c’est là que s'ouvre la voie pour débattre et construire des perspectives et un projet commun, enthousiasmant parce que démocratique, dynamique parce que social.

C’est le sens du Pacte pour les droits et la citoyenneté que nous entendons porter avec une cinquantaine d’autres organisations, syndicales et associatives dans le débat politique français. Parce que les propositions qu’il porte correspondent aux vœux de notre société, il constitue l’un des éléments de l'alternative opposable aux fondamentalistes de l’austérité. Face aux marchés, l’histoire reste à écrire et nous sommes, citoyens, légitimes à le faire. Affirmons nos droits à débattre, à choisir, à garantir notre dignité et avec eux, ceux des générations à venir.

Paris, le 18 novembre 2011.

LA LOI DU PLUS FORT !

Six cars de CRS, matraques et gaz lacrymogène pour l'expulsion ce matin d'une famille

de la communauté des gens du voyage,37, boulevard Hecker dans le XI° à Marseille.

Depuis plus d'1/4 de siècle, cette famille qui fait partie de la communauté des « gens du voyage »

habitait sur un terrain des anciennes usines Titan Coder racheté par la ville de Marseille pour un

franc symbolique.

Ce minuscule terrain enclavé entre une autoroute et un cours d'eau, ne représente aucun enjeu

immobilier, alors pourquoi un tel acharnement ?

Pourquoi une exécution aussi rapide alors qu'un délai avait été demandé au Préfet à l'égalité des

chances ? La famille ayant, par ses propres moyens, obtenu une promesse de logement pour le mois

de janvier.

La ville de Marseille déjà condamnée pour ne pas respecter la loi sur les aires d'accueil des gens du

voyage, montre aujourd'hui son incapacité et l'absence de toute volonté politique de penser et

d'aménager des terrains familiaux plus adaptés à ces familles sédentarisées.

La Ligue des Droits de l'Homme et l'Association Rencontres Tsiganes dénoncent avec vigueur, le

traitement indigne, inhumain et violent subi par cette famille et ne peuvent comprendre l'expulsion

de ce matin que comme le prolongement d'une politique s'en prenant aux plus pauvres, d'une

politique discriminante et d'acharnement contre les gens du voyage.

Marseille 26 octobre 2011

Rencontres Tsiganes – Ligue des droits de l'homme Fédération 13

34, cours Julien – 13006 Marseille

Non à une taxation injuste de l’accès au juge

En adoptant en catimini, au coeur de l’été, l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-

900 du 29 juillet 2011), le Parlement a porté atteinte au principe de gratuité de la justice.

Depuis le 1er octobre 2011, une somme de 35 euros, pudiquement dénommée « contribution pour l’aide

juridique », est exigée, sous peine d’irrecevabilité de la demande, pour l’introduction de toute instance civile,

commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative. Cette manoeuvre fiscale a pour but de compenser

la dépense occasionnée par l’extension des libertés des citoyens bénéficiaires, désormais, de l’assistance d’un

avocat dès la première heure de toute garde à vue. Ce qui conduit à faire peser le financement de la défense des

personnes – qui incombe à l’État – sur ceux qui n’ont d’autre recours que de saisir les tribunaux pour faire

valoir leurs droits.

Tout comme la nouvelle taxe sur les mutuelles entrave l’accès aux soins, cette taxe entrave l’accès au juge.

Ainsi après la suppression de nombreuses juridictions (réforme de la carte judiciaire de 2008), et alors que la

justice manque cruellement de moyens, c’est une nouvelle atteinte portée à ce service public.

En outre, cette taxation de l’accès à la justice est profondément inégalitaire et, par conséquent, injuste.

Elle est injuste, en pesant uniformément sur l’ensemble des justiciables, sans tenir compte ni de la nature des

droits qu’ils cherchent à faire valoir ni de la situation des citoyens « moins égaux que les autres » lorsqu’ils sont

placés en situation d’infériorité objective dans certains contentieux.

 Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie professionnelle :

Est-il équitable que les salariés, demandeurs dans 99% des contentieux devant les conseils de prud’hommes,

soient désormais contraints d’acquitter une taxe dissuasive dont les employeurs, pour leur part, n’auront pas à

faire l’avance ?

Est-il admissible que l’irrecevabilité des demandes sanctionne le non paiement de cette taxe alors qu’il n’a

jamais été débattu de la spécificité du principe de l’unicité de l’instance qui s’applique en matière

prud’homale ? Est-il admissible, encore, que le projet de décret fasse du juge le collecteur de l’impôt en

confiant à lui seul le soin de soulever d’office cette irrecevabilité, condamnant définitivement le salarié à

renoncer à tous ses droits, quels qu’ils soient ?

Est-il sensé d’exiger le règlement de ces 35 euros dans les procédures de référé, pour des demandes de

communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrat ?

Cette taxe est d’ailleurs incompatible avec les principes de la justice prud’homale, fondée sur la recherche

préalable d’une conciliation. Contraint de s’acquitter de la taxe avant même l’audience initiale qui lui

permettrait d’aboutir à une solution négociée, le salarié est ainsi incité soit à renoncer à agir, soit à opter pour

des médiations extra judiciaires, qui pourraient le conduire à l’abandon de tout ou partie de ses droits.

Cette taxe empêche également les travailleurs du secteur public de saisir la justice pour contester des

changements d’affectation, des refus de reconnaissance d’accidents de service, des sanctions disciplinaires ou

des licenciements.

 Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie quotidienne et de citoyen :

Est-il judicieux que les consommateurs soient entravés dans leur accès au juge chaque fois qu’ils voudront

mettre en cause, pour recouvrer des sommes souvent modestes, le fabricant d’un produit défectueux, une grande

surface, leur banque, leur compagnie d’assurance, le fournisseur indélicat qui n’honore pas son contrat…

Est-il équitable que les associations qui défendent devant les tribunaux les droits des personnes vulnérables

aient à payer cette nouvelle taxe, dans un contexte de baisse des subventions publiques ?

Est-il conforme au discours écologique de ceux qui nous gouvernent que soit dressé ce nouvel obstacle à

l’action judiciaire des associations et collectifs de citoyens confrontés aux dégâts du marché de l’urbanisme ou

des nuisances environnementales les opposant à des intérêts puissants ?

N’est-il pas anti-démocratique de faire payer aux électeurs 35 euros le droit de contester les résultats d’une

élection ?

Pour les personnes détenues qui entendent exercer, devant le juge administratif, un recours contestant les

conditions de leur détention, cette taxe dresse un obstacle supplémentaire à leur accès au droit et au juge.

Cette taxation apparaît d’autant plus inacceptable qu’elle pèse individuellement sur chacun des justiciables

confrontés à la même difficulté face à une même organisation ou entreprise. Cette opération fiscale injuste

donne à voir les promesses non tenues du président de la République, qui s’était engagé à une réforme facilitant

l’accès au droit des personnes en instituant une action de groupe. Or ce gouvernement s’obstine à la refuser

alors qu’elle est seule susceptible d’ouvrir la voie contentieuse à des actions réellement efficaces parce que

collectives.

Cette taxation nouvelle, destinée à durer, à s’aggraver sans doute, s’ajoute aux frais supplémentaires imposés

aux justiciables pour se rendre dans les greffes et aux audiences du fait de la réforme de la carte judiciaire.

Elle se cumule avec une autre taxe de 150 euros qui doit être payée devant les cours d’appel dans le cadre des

contentieux soumis à la représentation obligatoire pour financer, cette fois, la suppression de la profession

d’avoué et son indemnisation : là encore les pouvoirs publics n’entendent pas assumer les réformes du monde

judiciaire et se déchargent de leur financement sur les justiciables.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de la taxe mais le plafond de ressources exigé est tel

que, concernant les prud’hommes, seulement 14% des salariés en bénéficient. En outre cette exonération est

conditionnée à la demande de l’assistance d’un avocat alors que la taxe s’applique à l’essentiel des contentieux

sans représentation obligatoire.

Aucune taxe ne devrait peser sur les particuliers contraints de saisir les juges pour faire respecter leurs droits

contre des entreprises, banques, compagnies d’assurance, qui, elles, consomment des prestations de conseils

juridiques sans subir de taxes, génèrent de nombreux procès par leurs activités et sont considérablement

favorisées puisqu’elles déduisent leurs frais dans leur comptabilité et récupèrent la TVA sur leurs factures

d’avocats.

Assurément, cette taxe creuse plus encore l’inégalité dans l’accès au droit et à la justice.

Nous demandons aux parlementaires de déposer un amendement abrogeant l’article 54 de la loi

de finances rectificative 2011 à l’occasion du débat sur la loi de finances 2012 

Signataires : Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, CGT, Syndicat de la juridiction administrative, Union syndicale des magistrats administratifs, Union syndicale Solidaires, CFE CGC, Unsa, OIP, FSU, LDH et CFDT

Communiqué LDH

Paris, le 5 octobre 2011

Un 11 octobre de mobilisation sociale

Le 11 octobre, les organisations syndicales, CFDT, CGT, FSU, Union syndicale Solidaires et Unsa appellent les salariés à une journée de mobilisation sociale contre les mesures d’austérité planifiées par le gouvernement et pour des mesures de relance de la croissance. Tout en soulignant l’importance de réformes structurelles importantes tels qu’une réforme globale de la fiscalité intégrant une plus grande progressivité, une politique industrielle coordonnée au niveau européen, et des services publics de qualité, elles appellent à de mesures immédiates pour faire face à l’urgence sociale :

• abandonner la taxation des complémentaires santé ; supprimer les exonérations et la défiscalisation des heures supplémentaires ; conditionner toute aide publique à son efficacité sociale et économique, aux politiques sociales dans les entreprises ;

• mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières ;

• faire de l’emploi, en particulier celui des jeunes, une priorité ; stopper les suppressions d’emplois dans la fonction publique ;

• soutenir le pouvoir d’achat notamment des plus bas revenus et réouvrir les négociations salariales dans les entreprises et la fonction publique pour réduire les inégalités notamment entre les femmes et les hommes.

La Ligue des droits de l’Homme constate que ces mesures sont en correspondance avec de nombreuses propositions contenues dans le « Pacte pour les droits et la citoyenneté » adopté par cinquante associations et organisations de la société civile. Elle appelle les citoyennes et citoyens à inscrire leurs propres mobilisations dans le cadre de cette journée, à faire entendre leurs voix et prendre toute leur place dans le débat public